Isolation de combles ou de toitures
18.03.2013
BAR-EN-101
BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures »La date limite d’achèvement pour bénéficier du Coup de pouce pour ces opérations était initialement fixée au 30/09/2021 ; elle est désormais repoussée au 31/12/2021 inclus.
Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à :
- R ≥ 7 m² .K/W en comble perdu ;
- R ≥ 6 m².K/W en rampant de toiture.
Mise en place réalisée par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
- « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts »
Pour des travaux engagés, les critères suivant doivent également être respectés :
- Le professionnel effectue une visite technique de faisabilité, au plus tard avant l’établissement du devis, dans le logement à isoler,
- La résistance thermique R est évaluée selon :
- la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants
- la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
Pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, un délai minimal de 7 jours francs* devra être respecté entre la date de signature du devis et la date de début des travaux.
*Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La fourniture et la pose de l’isolant,
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)
Pour des travaux engagés, la facture doit également mentionner les informations suivantes :
- La date de la visite technique du bâtiment,
- La marque et référence de l’isolant installé,
- l’épaisseur d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W) évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes suivantes :
- NF EN 12664, NF EN 12667 ou la norme NF 12939 pour les isolants non réfléchissants
- NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
Pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, les informations suivantes devront également apparaitre sur votre facture :
- Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage, écran de protection, rehausse rigide, pare vapeur ou tout autre dispositif équivalent).
La présence d’opérations d’isolations, de combles en particulier, ne respectant pas les règles les plus élémentaires de sécurité de l’installation a été identifiée par le PNCEE dans le cadre de ses contrôles et signalée par ailleurs à l’ATEE.
Une opération qui ne respecte manifestement pas les dispositions des règles de l’art et des normes de matériaux qui visent à sécuriser l’installation vis à vis du risque d’incendie n’est pas éligible au dispositif CEE.
Ce non-respect ne permet pas de garantir dans le temps la performance de l’isolation prévue par les fiches, et, il n’est pas envisageable de valoriser en demande de CEE des opérations pour lesquelles le demandeur a connaissance d’un danger généré pour le bâtiment et ses occupants.
Ne sont par exemple pas éligibles :
Une isolation sans protection autour des sources de chaleur ou des installations électriques ;
Un isolant sans marquage CE, alors qu’il est couvert par une norme harmonisée ou qu’il fait l’objet d’une évaluation technique européenne.Ces indications sont valables y compris pour les demandeurs qui ne se sont pas engagés dans le dispositif « coup de pouce isolation ». Aucune période de tolérance n’est prévue sur ce point en cas de contrôle.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.