Délai maximum d’envoi de vos dossiers : passage de 9 mois à 5 mois

25.10.2019

Délai maximum d’envoi de vos dossiers : passage de 9 mois à 5 mois

Pour lutter contre les fraudes, l’État a mis en place des contrôles post-travaux. En conséquence, la validation de votre dossier peut mettre jusqu’à 2 mois supplémentaires. Pour éviter de dépasser le délai maximum de validité des dossiers, nous devons recevoir votre dossier complet au plus vite.
- Votre dossier CEE complet doit être envoyé dès établissement de la facture des travaux (non acquittée) et au plus tard dans les 5 mois après la date de facture.

Consultez la lettre d’information n°38