Quelles peuvent être les raisons de refus d’un dossier ?

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Dernier ajout : 22 mars 2013.

Pour que votre dossier soit accepté, vous devez obligatoirement respecter les conditions suivantes :

  • La validation de la Fiche Premier Contact par nos services doit être faite avant tout engagement de votre client à réaliser les travaux : nous devons pouvoir vérifier l’éligibilité des travaux envisagés (matériel, qualifications professionnelles) au préalable ;
  • Le dossier doit être complet et l’ensemble des éléments manquants doit être transmis dans les temps ;
  • Vous et votre client devez respecter l’exclusivité de cession de vos Certificats d’Economie d’Energie : en déposant un dossier unique sur votre espace personnel, vous et votre client bénéficiaire vous engagez à ne pas créer à nouveau ce dossier chez un autre acteur du dispositif ;
  • Vous devez respecter tous les critères techniques d’éligibilité présents sur le site et sur l’Attestation sur l’Honneur, y compris le délai de 9 mois après la date de facture pour envoyer l’Attestation sur l’Honneur doublement signée.