Quelles peuvent être les raisons de refus d’un dossier ?

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Dernier ajout : 22 mars 2013.

Pour que votre dossier soit accepté, vous devez obligatoirement respecter les conditions suivantes :

- Dans le cas d’un dossier utilisant la solution « Fiche Premier Contact » (FPC) : la création de la FPC Eco-primes ainsi que sa validation par nos services doivent être réalisées avant tout engagement de votre client à réaliser les travaux (signature de devis, bon de commande, autre). En effet nous devons au préalable pouvoir vérifier l’éligibilité des travaux envisagés (matériel, qualifications professionnelles).

- Dans le cas d’un dossier utilisant la solution simplifiée « mention sur devis » : vous devez impérativement avoir signé le Contrat de Partenariat avant d’utiliser cette solution.

- Le dossier doit être complet :

  • la copie de la facture acquittée portant la mention* dactylographiée,
  • la copie du devis daté et signé portant la mention* dactylographiée,
  • l’original de l’Attestation sur l’Honneur (AH) complétée et signée,

- Le dossier complet doit être envoyé dans les 9 mois suivants la date d’émission de la facture à l’adresse suivante :

Économie d’Énergie
CEE TOTAL – CAPEB
TSA 69982
75839 PARIS CEDEX 17

Ou

A votre CAPEB départementale

RAPPEL des règles à suivre pour s’assurer de la conformité de vos dossiers :
- Les travaux réalisés doivent être éligibles [lien]
- L’Attestation sur l’Honneur (AH) doit être dûment complétée et signée par les parties. Attention : les champs précédés d’un astérisque doivent être obligatoirement remplis.
- Vous devez renvoyer l’Attestation sur l’Honneur (AH) dans un délai de 9 mois après la date de la facture (signée par vous-même et votre client).
- Vous et votre client vous engagez à ne pas créer un nouveau dossier CEE chez un autre acteur du dispositif (exclusivité de cession de vos Certificats d’Economie d’Energie).